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Décret nº 193/PR/MEFCR fixant les conditions d'exercice et obligations de la profession de guide de chasse.

Country
Type of law
Regulation
Source

Keywords

Abstract
Ce décret a pour objet de fixer les conditions d'exercice et les obligations de la profession de guide de chasse. Il comprend 28 articles répartis en 3 titres, à savoir: De la licence et de la charge de guide de chasse (I); Conditions d'exercice de la fonction et obligations du guide de chasse (II); Dispositions transitoires et finales (III). L'exercice de la fonction de guide de chasse est subordonné à l'obtenton d'une licence moyennant paiement d'une taxe annuelle. L'exploitation d'un domaine de chasse est réservée en exclusivité à tout guide de chasse titulaire d'une charge de guide de chasse délivrée par adjudication.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No