Décret nº 559/PR/MEFE portant réglementation des coupes familiales.

Ce décret porte réglementation des conditions d'attribution, de détention et d'exploitation des coupes familiales sur toute l'étendue du territoire national. Il s'agit de la coupe, réservée exclusivement aux personnes physiques gabonaises résidant en permanence en milieu rural, attribuant un maximum de cent arbres sur pied. Le décret comprend 21 articles répartis en 3 chapitres, à savoir: Modalités d'instruction des dossiers (I); Modalités d'attribution des coupes familiales (II); Dispositions restrictives (III).