Décret nº 677/PR/MEFE relatif à l'agrément spécial de commerce des produits de la chasse.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
A l'exception des titulaires des permis de chasse et des licences de capture commerciale d'animaux sauvages vivants qui vendent le gibier sur les lieux de la chasse, nul ne peut détenir ou vendre les produits de la chasse s'il n'est titulaire d'un agrément spécial des produits de la chasse. Il est institué 6 types d'agréments, à savoir: l'agrément spécial de vendeur de gibier; l'agrément spécial de restaurateur de viande de gibier, l'agrément spécial d'ivorier, l'agrément spécial de vendeur d'ivoire travaillé, de trophées et de dépouilles d'animaux, l'agrément spécial de taxidermiste.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No