Guide Technique National pour l’aménagement et la gestion des forêts domaniales.
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Type of law
Miscellaneous
Abstract
Le Guide Technique National pour l’aménagement et la gestion des forêts domaniales complète le décret 0689/PR/MEFEPEPN, du 1er décembre 2004 définissant les normes techniques d’aménagement et de gestion durable des forêts domaniales productives enregistrées, conformément à l’article 2 dudit décret. Ce guide produit par l’administration des Eaux et Forêts, en collaboration avec tous les acteurs du secteur Forêt/Bois a pour objectif de fixer les principales directives d’élaboration et de mise en oeuvre des plans d’aménagement dans les forêts domaniales de production. Leur application entre dans le cadre des dispositions de la loi n° 16/01 du 31 décembre 2001 portant Code Forestier en République Gabonaise, notamment celles de l’article 19 stipulant que « Toutes opérations d’aménagement ainsi que les travaux d’inventaires forestiers et fauniques doivent être réalisés conformément aux normes techniques nationales définies par l’administration des Eaux et Forêts ».
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No