Loi N° 001/2023 du 13/04/2023 portant révision de la Constitution de la République Gabonaise.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi porte révision de la Constitution de la République Gabonaise, notamment en ce qui concerne le suffrage universel ainsi que le mandat du Président de la République et le pouvoir législatif.
Attached files
Web site
Topics
Chemicals and Waste
Climate and Atmosphere
Date of text
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No
Toolkit legislation
Air Quality
Repealed by