Loi n° 007/2014 du 01 août 2014 relative à la protection de l'environnement en République gabonaise.

La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, fixe les dispositions spécifiques applicables à la protection de l’environnement en République Gabonaise. La présente loi détermine les principes généraux de la politique nation ale de protection de l'Environnement contribuant à la promotion du développement durable. Ces principes tendent notamment à la préservation et à l'utilisation durable des ressources naturelles ; la lutte contre les pollutions et nuisances; l’amélioration et à la protection du cadre de vie; la promotion de nouvelles valeurs et activités génératrices de revenus liées à la protection de l’environnement; l’harmonisation du développement et à la sauvegarde du milieu naturel.
Le titre II présentent les définitions, les règles et les principes fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement en République gabonaise. Le titre III fixe le cadre institutionnel, notamment la Commission Nationale de l'Environnement ; la Commission Technique Interministérielle pour l'Environnement ; le Fonds de Sauvegarde de l'Environnement ; et les associations de protection de l'Environnement. Quant au titre IV, il présente les outils, moyens et mécanismes, à savoir : le plan national de l'environnement ; l'éducation à l'environnement, la sensibilisation du public, et le droit à l'information environnementale ; les procédures environnementales (Evaluation environnementale stratégique ; études d'impact d’audits et des dangers ; les enquêtes et autres consultations publiques). Le Titre V porte sur le changement climatique, les énergies renouvelables et les économies d'énergie (atténuation des émissions de gaz à effet de serre, l'efficacité énergétique et de l'adaptation au changement climatique, et les énergies renouvelables). Le titre VI propose la protection des ressources naturelles (Air et atmosphère, mers, océans et littoral, eaux continentales, le sol et le sous-sol, la faune, flore, et biodiversité, les aires protégées) et de l’aménagement durable du territoire. Le titre VII définit la prévention et la gestion des risques, des pollutions et des nuisances. Il s’agit notamment des moyens de lutte et de prévention (Plans d’urgence et dispositions techniques pour prévenir les pollutions et les nuisances) ; des facteurs potentiels de pollutions et de nuisances (installations classées, prévention par réduction à la source et collecte et élimination des déchets: effluents, ordures ménagères, les chutes et résidus, déchets dangereux, substances dangereuses, biotechnologies, nuisances sonores et vibratoires, nuisances olfactives, nuisances visuelles, nuisances lumineuses, champs électromagnétiques. Le titre VIII (régime de prévention et de réparation des dommages causes à l'environnement) présente définit les conditions dans lesquelles sont prévenus ou répares, en application du principe pollueur-payeur et à un coût raisonnable pour la société, les dommages causés à l'Environnement et au développement durable par l'activité d'un operateur ou d'un exploitant. Le titre IX présente le régime de répression, notamment les sanctions administratives ; mise en œuvre de la responsabilité pénale ; et la transaction. Enfin, cette loi présente les dispositions fiscales (Titre X), les diverses et finales (Titre XI).