Loi n° 008/2018 du 08/02/2019 portant orientation de la politique nationale de la promotion des Petites et Moyennes Entreprises.

La présente loi, qui est organisée en 6 Titres, à leur foi subdivisés en Chapitres, porte orientation de la politique nationale de promotion des Petites et Moyennes Entreprises en abrégé, PME. Elle s'applique à toute personne physique reconnue comme entreprenant, aux Coopératives, aux PME et aux Groupements d'intérêts Économiques exerçant leurs activités sur le territoire national.
Le Titre 1, qui porte dispositions générales, établit que la politique de promotion des PME a pour objectifs, entre autre, de promouvoir l'entreprenariat national en favorisant leur développement et leur pérennisation; de prendre en compte la spécificité et la vulnérabilité des PME dans l'élaboration des stratégies de promotion et de développement; d' encourager l'émergence et le développement d'entreprises innovantes; de favoriser le transfert de technologie des universités et institutions de recherche vers les PME; de renforcer la capacité d'exploitation des technologies de l'information et de la communication par les PME; d'assurer la bonne gouvernance publique et privée pour une meilleure transparence d'affaires; d'accroître la compétitivité de PME en matière de management, de financement, d'accès aux marchés publics et à la sous-traitance; de favoriser l'introduction de l'enseignement de l'entreprenariat dans le système éducatif national;-de créer les conditions favorables à la migration des entreprises informelles vers le secteur formel ;-de recenser les PME et connaître leurs difficultés sectorielles ;-de créer des conditions pour l'émergence des champions nationaux; de favoriser le financement durable des PME.
Après avoir fixé la notion de petite et moyenne entreprise et de l'entreprenant, le titre 1 établit les règles de la reconnaissance de la qualité de PME.
Le Titre 2 a pour objet la politique de promotion qui comprend l'appui aux PME, l'appui à la création et l'appui au développement ainsi que le soutien au financement. Ce même Titre prévoit le regroupement et la représentativité des PME.
Le Titre 3 règle l'agrément PME, un régime particulier d'agrément au bénéfice des PME, pour l'accès auquel sont prévues des conditions décrites par le texte et différenciées pour l'entreprenant, la micro-entreprise, la petite entreprise où la moyenne entreprise. Ce Titre établit en suite les obligations des PME.
Le Titre 5 décrit l'organisation créé au sein du Ministère en charge des PME pour ce qui les concerne: les cellules, les agents contrôleurs et les champions nationaux. Le Titre 6 porte dispositions diverses et finales.