Loi n°016/2005 portant promotion des petites et moyennes entreprises et des petites et moyennes industries.

La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, porte promotion des Petites et Moyennes Entreprises, en abrégé PME, des Petites et Moyennes Industries, en abrégé PMI.
Elle vise à susciter l’esprit d’entreprise de la part des Gabonais par la mise en oeuvre d’une politique de promotion et de facilitation d’un régime particulier de PME et PMI instituant des mesures incitatives.
Le texte réglemente les conditions d’accès au régime particulier des PME-PMI et décrit les mesures incitatives, y compris les avantages, ainsi que l'assistance, l'encadrement, les obligations de l’entreprise admise au régime particulier des PME-PMI et les sanctions prévues pour les cas de violation de l’une des obligations visées par la loi.