Loi N° 009/2024 du 04/08/2024 portant ratification de l’ordonnance n°0012/PR/2024 du 26 février 2024 relative à la lutte contre les pollutions par les plastiques à usage unique en République Gabonaise
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi autorise la ratification de l'ordonnance n°0012/PR/2024 du 26 février 2024 relative à la lutte contre les pollutions par les plastiques à usage unique en République gabonaise.
Également la présente Loi modifie les dispositions des articles 6, 11 et 12 de la dite ordonnance. L'article 6 concerne les cas d'exclusion de l'application de l'ordonnance. L'article 11 regarde les dispositifs incitatifs visant la valorisation des plastiques à usage unique. L'article 12 établit que, en application du principe du pollueur-payeur, tout opérateur économique dont l'activité porte sur l'importation, la production, la commercialisation ou la distribution des autres plastiques à usage unique est tenu de les reprendre et de les recycler.
Également la présente Loi modifie les dispositions des articles 6, 11 et 12 de la dite ordonnance. L'article 6 concerne les cas d'exclusion de l'application de l'ordonnance. L'article 11 regarde les dispositifs incitatifs visant la valorisation des plastiques à usage unique. L'article 12 établit que, en application du principe du pollueur-payeur, tout opérateur économique dont l'activité porte sur l'importation, la production, la commercialisation ou la distribution des autres plastiques à usage unique est tenu de les reprendre et de les recycler.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel n° 29 quater du 6 Août 2024.
Source language
French
Legislation Amendment
No