Loi N° 011/2023 du 19/07/2023 portant réglementation du secteur Eau.

La Loi établit le cadre juridique général du secteur de l’eau en République gabonaise. Elle consacre l’eau comme faisant partie du patrimoine commun de la Nation et affirme la souveraineté permanente de l’État sur toutes les ressources hydriques, superficielles, souterraines, marines et non conventionnelles. Le texte s’applique à l’ensemble des usages de l’eau, à l’assainissement et aux ouvrages hydrauliques, et repose sur des principes de durabilité, de gestion intégrée par bassin ou aquifère, d’équité entre usagers et de responsabilité financière (pollueur-payeur et préleveur-payeur). Il reconnaît le droit fondamental d’accès à l’eau potable et à l’assainissement, tout en intégrant la protection de l’environnement, de la santé publique et des consommateurs dans la gouvernance du secteur.
La loi organise la gouvernance du secteur autour du ministère en charge de l’eau, d’un organe de régulation, des collectivités locales et des opérateurs autorisés. Elle adopte la gestion intégrée par bassin hydrographique, notamment ceux de l’Ogooué, de la Nyanga, du Komo, du Woleu et du Ntem, et prévoit des mécanismes de coopération pour les eaux transfrontalières. Le domaine public de l’eau est défini et protégé par des périmètres de sauvegarde, tandis que les prélèvements et rejets sont soumis à autorisation et à des normes strictes de qualité. La loi encadre également les usages agricoles, industriels, énergétiques et la production des eaux conditionnées, en imposant des exigences environnementales et sanitaires.
Le texte encadre le service public de l’eau et de l’assainissement, garantissant un accès universel, non discriminatoire et une protection renforcée des usagers vulnérables. Il fixe les règles de tarification fondées sur l’équité et l’équilibre financier, crée un Fonds d’appui au secteur de l’eau et impose aux opérateurs des obligations techniques, sociales et de responsabilité sociétale. La loi institue des mécanismes de contrôle confiés aux autorités compétentes et prévoit un régime détaillé de sanctions administratives et pénales en cas de non-conformité, de fraude ou de pollution, tout en organisant la mise en conformité progressive des installations existantes.