Loi n° 15/65 du 22 décembre 1965 relative à l’inspection sanitaire des denrées alimentaires, produits et sous-produits d’origine animale.

La présente loi fixe les règles relatives aux établissements inspectés, aux produits inspectés, et à l’organisa inspection. Cette inspection s’adresse à tous les établissements publics, privés destinés à : l’abattage des animaux de toutes espèces la préparation, la transformation, l’entreposage, l’expédition, la vente de tous produits d’origine animale, notamment des viandes, abats et issues, produits de charcuterie, volailles, lapins, poissons, crustacés et mollusques, œufs, laits et produits dérivés, denrées présentées en boîtes de conserves, la surveillance technique de ces différentes opérations, le contrôle de la salubrité des locaux, le contrôle sanitaire des animaux, l’inspection sanitaire et de salubrité de tous produits sont obligatoires. Par ailleurs, l’utilisation de tous établissements sera soumise à une déclaration préalable au Service de l'Elevage et est institué auprès de chacun d’eux un service de surveillance technique, de contrôle et d’inspection sanitaire et salubrité.
A cet effet, elle prévoit une inspection des viandes; des mesures répressives: saisie totales (viandes toxiques ou maladies contagieuse ou non, viandes corrompues ou altérées, viandes répugnantes, viandes alibiles ou insuffisances), saisie partielles (viandes toxiques; maladies infectieuses), saisie d’abats, et les viandes stérilisées et dénaturation.