Arrêté n°007/MAEPA du 03 avril 2020 fixant les mesures d'urgence applicables aux établissements et commerces du secteur alimentaire durant la période de confinement

Le présent arrêté fixe les mesures d'urgence applicables aux établissements et commerces du secteur alimentaire durant la période de confinement. Le présent arrêté s'applique aux établissements intervenant dans la production, la transformation, la préparation, l'entreposage, la distribution et la commercialisation des aliments et denrées alimentaires, sur l'ensemble du territoire national. Il s'agit notamment des: établissements de restauration ; établissements de production et de transformation ; établissement de la production et/ou du conditionnement de l'eau ; commerces de proximité ; établissements d'entreposage et de stockage ; et hypermarchés et supermarchés.