Loi n° 8/77 du 15 décembre 1977 relative à la lutte contre la pollution.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi régit la lutte contre la pollution. En effet, en raison des risques de pollution et des nuisances engendrées par les différentes industries, l’installation de toute unité de production industrielle au Gabon est subordonnée à une enquête et avis du Centre national anti-pollution créé par l'ordonnance n° 5/76 du 22 janvier 1976, et l'agrément du Ministre chargé de l'Environne ment et de la Protection de la Nature et du Ministre du Commerce et de l'Industrie.
Les unités de production industrielle déjà établies avant la publication de la présente loi sont tenues, dans un délai de six mois à compter de la mise en demeure qui leur sera signifiée par les agents des Services compétents du Ministère chargé de l'Environnement et de la Protection de la Nature, de prendre des mesures appropriées de lutte contre la pollution et les nuisances suivant les normes en vigueur.
Les unités de production industrielle déjà établies avant la publication de la présente loi sont tenues, dans un délai de six mois à compter de la mise en demeure qui leur sera signifiée par les agents des Services compétents du Ministère chargé de l'Environnement et de la Protection de la Nature, de prendre des mesures appropriées de lutte contre la pollution et les nuisances suivant les normes en vigueur.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No