Loi n°002-2013 du 22 janvier 2013 portant extension du régime fiscal et douanier incitatif en faveur des exploitants agricoles.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La présente loi étend le régime fiscal et douanier incitatif en faveur des exploitants agricoles.
En effet, le bénéfice des avantages fiscaux et douaniers prévus par les dispositions des articles 21 et suivants de la loi n°22/2008 du 10 décembre 2008 portant Code Agricole en République Gabonaise est étendu aux entreprises agricoles non expressément visées par cette loi, réalisant un minimum d'investissement de cent cinquante millions de francs CFA et un minimum d'effectif de trente personnes de nationalité gabonaise, notamment les sociétés coopératives agricoles; les sociétés d'aménagement des terres agricoles ou des zones économiques agricoles ; les sociétés agro-industrielles; et les groupements d'intérêts économiques à vocation agricole.
Les principaux impôts, taxes, droits, redevances et autres prélèvements visés par la présente loi comprennent notamment: la patente; la TVA; les taxes foncières; les impôts sur la propriété, notamment les contributions foncières sur les propriétés bâties et non bâties; les prélèvements au titre des prestations du Conseil Gabonais des Chargeurs; les prélèvements au titre de la concurrence et de la consommation.
En effet, le bénéfice des avantages fiscaux et douaniers prévus par les dispositions des articles 21 et suivants de la loi n°22/2008 du 10 décembre 2008 portant Code Agricole en République Gabonaise est étendu aux entreprises agricoles non expressément visées par cette loi, réalisant un minimum d'investissement de cent cinquante millions de francs CFA et un minimum d'effectif de trente personnes de nationalité gabonaise, notamment les sociétés coopératives agricoles; les sociétés d'aménagement des terres agricoles ou des zones économiques agricoles ; les sociétés agro-industrielles; et les groupements d'intérêts économiques à vocation agricole.
Les principaux impôts, taxes, droits, redevances et autres prélèvements visés par la présente loi comprennent notamment: la patente; la TVA; les taxes foncières; les impôts sur la propriété, notamment les contributions foncières sur les propriétés bâties et non bâties; les prélèvements au titre des prestations du Conseil Gabonais des Chargeurs; les prélèvements au titre de la concurrence et de la consommation.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République Gabonaise N°141 du 22 janvier 2013, p.1-2.
Source language
French
Legislation Amendment
No