Loi n°002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise.

La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, porte réglementation du secteur des Hydrocarbures en République Gabonaise, définit les droits et obligations des personnes physiques ou morales exerçant leurs activités dans le secteur des Hydrocarbures; fixe le cadre institutionnel du secteur des Hydrocarbures; définit le régime juridique, fiscal douanier, de changes et de contributions des activités d’hydrocarbures; promeut le secteur des Hydrocarbures à travers la création d’un tissu industriel national et le renforcement des capacités nationales; définit les conditions de fourniture des informations, données des rapports, relatifs aux activités d’hydrocarbures; fixe les dispositions relatives au développement du biocarburant dans le secteur des Hydrocarbures; fixe les dispositions relatives à la valorisation du gaz.
Le Titre 1 portant sur les dispositions générales fixe les règles, principes et objectifs ; le régime juridique des ressources, infrastructures essentielles, données et informations du cadastre des hydrocarbures. Le Titre 2 prévoit le cadre institutionnel du secteur des Hydrocarbures (Ministère ; autorité de régulation ; opérateur national ; organes consultatifs). Le Titre 3 détermine les activités amont, notamment les contrats d’hydrocarbures (le contrat de services; le contrat d’évaluation technique; le contrat d’exploration et de partage de production; le contrat d’exploitation et de partage de production; la convention d’exploitation); les titres pétroliers (autorisation exclusive de prospection; autorisation exclusive d’exploration; autorisation exclusive de développement et de production; autorisation exclusive de production; permis d’exploitation); les dispositions spécifiques aux découvertes marginales, aux champs marginaux et aux champs matures; les infrastructures d’extraction, de traitement, de transport et de stockage des Hydrocarbures ; l’obligation de fourniture du pétrole brut ; Des dispositions spécifiques au gaz naturel). Le Titre 4 détermine les activités aval, notamment les autorisations ouvrant droit à l’exercice d’une activité aval (autorisation de transformation des hydrocarbures ou de produits finis ; autorisation d’importation d’hydrocarbures ou de produits finis ; l’autorisation de négoce d’hydrocarbures ou de produits finis ; autorisation d’exportation d’hydrocarbures ou de produits finis ; autorisation de transport de produits finis ; autorisation de transport, traitement et valorisation des huiles usagées ; l’autorisation d’entreposage de produits finis ; autorisation de stockage de produits finis ; autorisation de distribution de produits finis ; autorisation de conditionnement de produits finis ; autorisation d’additivation) ;le biocarburant et de l’agro-carburant.
Le Titre 5 fixe le contenu local et la responsabilité sociale des entreprises. Il s’agit d’accroitre la part de la valeur ajoutée produite et/ou consommée au Gabon par l’industrie pétrolière ou gazière, notamment par : l’élévation du niveau d’expertise du personnel ressortissant gabonais et de compétitivité des entreprises autochtones, appelés à effectuer des travaux ou services, ou à fournir des biens pour la réalisation des opérations pétrolières ; l’incitation à la consommation et à l’utilisation des biens et services locaux ; la formation du personnel ressortissant gabonais aux métiers de l’industrie des hydrocarbures ; la promotion des projets communautaires ; la promotion des projets structurants à fort impact social ; la promotion des projets de recherche et de développement de l’industrie des hydrocarbures ; le transfert de technologies et de compétences aux ressortissants gabonais et aux entreprises autochtones. La responsabilité sociale des entreprises repose sur l’obligation de ces dernières de contribuer à la satisfaction des enjeux de développement durable, notamment à l’amélioration du bien‐être des populations locales et à la protection de l’environnement. Le Titre 6 fixe les obligations des personnes physiques ou morales a trait à la qualité, l’hygiène, la santé, la sécurité, la sureté et de l’environnement. Ces obligations portent notamment sur : la préservation de l’environnement et la gestion des déchets ; la lutte contre les pollutions ; la réalisation des études des dangers ; la gestion des risques et catastrophes ; la transmission des données relatives aux indicateurs de performances ; la réalisation des études d’impact et leurs plans de gestion environnementale et sociale ; le plan d’abandon et de réhabilitation des sites. Par ailleurs, cette loi prévoit la responsabilité industrielle et des assurances (Titre 7); l’obligation d’information (Titre 8); la sous‐traitance pétrolière (Titre 9); le régime fiscal, douanier, de changes, des contributions diverses et du prix de cession officiel (Titre 10); le contrôle, des infractions et des sanctions (Titre 11); les dispositions diverses, transitoires et finales (Titre 12).