Loi n°11/2014 du 28 aout 2014 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise.

La présente loi, prise en application de l’article 47 de la Constitution, détermine les règles, principes et objectifs de la politique nationale des hydrocarbures. Elle a notamment pour objet de définir les droits et les obligations des personnes exerçant dans le domaine des hydrocarbures; fixer le cadre institutionnel du secteur des hydrocarbures ; définir le régime juridique, fiscal, douanier, de changes et de contributions des activités d’hydrocarbures ; promouvoir le secteur à travers la création d’un tissu industriel national et le renforcement des capacités nationales.