Loi n°022/2021 du 19 novembre 2021 portant Code du Travail

La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, régit les relations de travail entre travailleurs et employeurs, ainsi qu’entre ces derniers ou leurs représentants et les apprentis et stagiaires placés sous leur autorité. La loi est composée par 413 articles répartis en 8 titres, à savoir: des dispositions générales (1); du contrat de travail (2); des conditions générales du travail (3); de la sécurité et de la santé au travail (4); des organes et moyens d’exécution (5); des organismes professionnels (6); des différends du travail (7); et des dispositions transitoires et finales (8). Notamment, la loi comprend des règles sur: le travail forcé et la protection de l'enfant au travail; les syndicats et leur pouvoir de acheter des semences, plantes, bétail comme outil de travail; et les heures de travail dans toutes les entreprises agricoles ou assimilées.
Le travail forcé ou obligatoire est interdit. Toutefois, le terme travail forcé ne comprend pas, entre autres, tout travail ou service exigé dans les cas de force majeure, notamment dans les cas de guerre, de sinistres ou menaces de sinistres tels qu’incendies, inondations, épidémies et épizooties violentes, invasions d’animaux, d’insectes ou de parasites végétaux nuisibles et, en général, toutes circonstances mettant en danger ou risquant de mettre en danger la vie ou les conditions normales d’existence de l’ensemble ou d’une partie de la population.