Ordonnance n°018/PR/2010 du 25 février 2010 portant modification de certaines dispositions du Code du Travail de la République Gabonaise.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente ordonnance, prise en application des dispositions de la loi n°008/2010 du 15 février 2010 susvisée, porte modification de certaines dispositions du Code du Travail de la République Gabonaise et notamment, concernant le travail des enfants.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal Officiel de la République Gabonaise n°5, 1er au 15 Mai 2010.
Source language
French
Legislation Amendment
No