Loi nº 08-05 modifiant et complétant la loi nº 05/2000, portant code minier en République gabonaise.

La présente loi prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, modifie et complète certaines dispositions des titres X, XI, XIII et XVI de la loi n°005/2000 du 12 octobre 2000, portant Code Minier en République Gabonaise, modifiée par l’ordonnance n°003/2002/PR du 26 février 2002 et par la loi de ratification n°007/2002 du 22 août 2002, fixant les taux des taxes et droits fixes applicables aux titres et autorisations du régime minier et du régime des carrières.