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Loi nº 6-74 modifiant l'article 7 de la loi nº 10-63 portant Code de la marine marchande gabonaise et l'ordonnance nº 10-64 fixant les conditions de gabonisation des navires et instituant des droits de naturalisation pour les navires.

Country
Type of law
Legislation
Source

Keywords

Abstract
Cette loi abroge et remplace l'article 7 de la loi nº 10-63 du 12 janvier 1963 portant le Code de la marine marchande gabonaise et les dispositions de l'ordonnance nº 10-64 du 8 février 1964 fixant les conditions de gabonisation des navires et instituant des droits de naturalisation. Elle indique les conditions pour obtenir la gabonisation des navires, notamment la propriété gabonaise du navire pour au moins la moitié de sa valeur et le fait que l'armement, l'équipage et l'état-major doivent être composés de nationaux gabonais.
Date of text
Repealed
No
Publication reference
FAO, Compendium des législations des pêches des Etats africains riverains de l'océan Atlantique, mars 1995, volume I, p. 321 et 322.
Source language

French

Legislation Amendment
No