Loi nº10-63 portant Code de la marine marchande gabonaise.

Le Code de la marine marchande gabonaise couvre un large éventail de domaines juridiques : droit commercial, civil, pénal, du travail, social, international et administratif. Il encadre notamment l’immatriculation des navires, la sécurité de la navigation, le statut des marins, les conditions de travail en mer, la pêche maritime, ainsi que l’exploitation du domaine public maritime. Il prévoit également une organisation administrative spécifique, avec des services centralisés à Libreville, et des mécanismes financiers pour gérer les dépôts, amendes, rapatriements et successions maritimes. Le Code introduit aussi un régime disciplinaire et pénal propre à la marine marchande, incluant des dispositions sévères contre la piraterie. La loi définit les zones de navigation, les conditions d’accès à la pêche, les obligations des capitaines, les responsabilités des pilotes, et les modalités de création d’établissements sur le domaine public maritime. Elle institue des comptes spéciaux au Trésor pour gérer les fonds liés aux activités maritimes