Loi organique n° 001/2014 du 14/06/2015 relative à la décentralisation.

La présente loi organique, qui est organisée en 11 Titres, a notamment pour l'objet, tel que défini par le Titre 1, de fixer les règles relatives à la création, à l'organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la libre gestion des collectivités locales; faire des collectivités locales des entités de base auxquelles sont conférés de larges pouvoirs notamment dans les domaines administratif, économique, financier, social et culturel; organiser la tutelle de l'Etat sur les collectivités locales; déterminer les règles régissant la coopération locale et décentralisée des collectivités locales; faire des collectivités locales le cadre institutionnel de la participation des citoyens à la vie locale, tout en préservant l'unité de l'Etat et en sauvegardant l'intérêt général; associer les collectivités locales à l'administration et à l'aménagement du territoire, au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, ainsi qu'a la protection de l'environnement et à l'amélioration du cadre de vie; fixer les règles relatives au transfert de compétences de l'Etat aux collectivités locales; fixer les règles de financement des collectivités locales; doter les collectivités locales des moyens financiers, humains et matériels nécessaires à la diffusion du progrès économique, social et culturel; responsabiliser les autorités décentralisées et déconcentrées afin de mieux encadrer les populations et répondre à leurs besoins essentiels grâce à une organisation rationnelle de la vie administrative et économique.
Le Titre 2 porte sur la création, la délimitation, la modification et la suppression des collectivités locales; le Titre 3 sur leur organisation et le Titre 4 sur leurs attributions, dont certaines sont communes aux conseils des collectivités locales (comme par exemple, les décisions au regard de leurs programmes de réalisations économiques, sociales, culturelles et environnementales, la création des taxes, impôts et amendes locales, l'assurance de la promotion de l'accès à l'électricité et à l'eau potable au profit des zones enclavées etc) alors qu'autres sont spécifiques.
Le Titre 5 traite le fonctionnement des collectivités locales et le Titre 6 porte sur la libre gestion des collectivités locales: de leur domaine, public ou privé, de l'administration de ses biens et services, de leur responsabilité.
Le Titre 7 règle la coopération locale et décentralisée qui prévoit que les collectivités locales ou leurs groupements puissent nouer entre elles ou avec les partenaires au développement des relations d'amitié et de coopération, en vue de promouvoir leur développement économique, social, culturel, technique, scientifique, sportif et environnemental, d'échanger leur savoir-faire en matière de gestion publique locale, de recevoir ou d'apporter, dans un esprit de solidarité, des aides techniques, humanitaires ou d'urgence.
Le Titre 8 discipline le transfert de compétences et établit que les collectivités locales concourent avec l'Etat au développement économique, social, culturel, scientifique et sanitaire ainsi qu'à l'administration et à l'aménagement du territoire, à la protection de l'environnement et à l'amélioration du cadre de vie. Pour la mise en œuvre de la décentralisation, il est institué: une commission nationale de la décentralisation; un comité technique de la décentralisation; des commissions provinciales de la décentralisation. Également, des principes de répartition et de transfert des compétences ainsi que les domaines dans lesquels les compétences doivent se transférer sont établit. Entre ceux derniers il y a l'aménagement du territoire, la santé, l'environnement, la gestion des ressources naturelles et l'assainissement, l'énergie, l'agriculture; la pêche; la chasse; l'élevage.
Le Titre 9 traite des charges et des ressources des collectivités territoriales. Les charges sont: le fonctionnement et l'équipement administratif; l'investissement public; le transfert des compétences. Les ressources sont constituées par les recettes propres; les transferts de l'Etat; les emprunts; les ressources diverses. Ce Titre règle aussi l'exécution et le contrôle du budget de la collectivité locale.
Le Titre 10 s'occupe de la tutelle de l'Etat sur les collectivités locales et le Titre 11 porte dispositions diverses et finales, parmi lesquelles l'abrogation de la loi organique n°15/96 du 6 juin 1996 relative à la décentralisation.