Loi organique n° 034/2021 du 31/01/2022 portant modification de certaines dispositions de la loi organique n° 001/2014 du 15 juin 2015 relative à la décentralisation en République Gabonaise.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi organique porte modification de certaines dispositions de la loi organique n°001/2014 du 15 juin 2015 relative à la décentralisation en République Gabonaise.
Les dispositions des articles 44 et 57 sont modifiées. Elles concernent, respectivement, les attributions des présidents des bureaux des conseils locaux et les attributions du bureau du conseil d'arrondissement dans les communes de première et de deuxième catégories.
Les dispositions des articles 44 et 57 sont modifiées. Elles concernent, respectivement, les attributions des présidents des bureaux des conseils locaux et les attributions du bureau du conseil d'arrondissement dans les communes de première et de deuxième catégories.
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel n. 148 bis du 31 janvier 2022.
Source language
French
Legislation Amendment
No