Ordonnance n°008/PR/2010 du 25 février 2010 portant modification et abrogation de certaines dispositions de la loi n°16/01 du 31 décembre 2001 portant Code Forestier en République Gabonaise.

Les dispositions des articles 227 et 244 de la loi n°16/01 du 31 décembre 2001 sont modifiées et se lisent désormais comme suit: “Article 227 nouveau: La Production nationale des grumes est destinée à couvrir la demande des unités de transformation locale. A ce titre, toute exploitation forestière doit participer à la promotion des industries locales de transformation du bois. Un arrêté conjoint des Ministres des Eaux et Forêts, de l'Economie et de l'Industrie fixe le volume de production des grumes en fonction de la capacité industrielle totale instalIée. Article 244 nouveau: L'attribution, la possession, le renouvellement, l'échange et le transfert de tout titre d'exploitation, la transformation par sciage à la tronçonneuse, la commercialisation et l'exportation des produits forestiers, sont soumis selon les cas aux taxes ou redevances ci-après:- taxe d'abattage; - taxe de superficie; - taxe de renouvellement; - taxe de transfert ; -taxe de transformation par sciage à la tronçonneuse; - droits et taxes de sortie; - taxe de fermage; - redevance spécifique de soumission des plantations; - charges forestières".