Ordonnance n°11/2008 du 25 juillet 2008 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 16/2001 du 31 décembre 2001.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente Ordonnance modifie et complète les dispositions des articles 4; 10; 14; 70; 86; 108; 102; 138; 139; 149; 150; 234; 235; et 252 de la loi n°° 16/2001 du 31 décembre 2001 portant code forestier en République gabonaise.
En outre, il crée à la sous-section 2 du chapitre deuxième un paragraphe A intitulé «des modes d'attribution des permis forestiers» composé des articles 102a, 102b et 102c et un paragraphe B intitulé «Des conditions d'attribution composé des articles 102d, 106a, et 106b.
La présente ordonnance abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles des articles 111, 113,138 et 140 de la loi n°16/2001 du 31 décembre 2001 portant code forestier en République gabonaise.
En outre, il crée à la sous-section 2 du chapitre deuxième un paragraphe A intitulé «des modes d'attribution des permis forestiers» composé des articles 102a, 102b et 102c et un paragraphe B intitulé «Des conditions d'attribution composé des articles 102d, 106a, et 106b.
La présente ordonnance abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles des articles 111, 113,138 et 140 de la loi n°16/2001 du 31 décembre 2001 portant code forestier en République gabonaise.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No