Ordonnance nº 50/78 portant contrôle de la qualité des produits et denrées alimentaires et répression des fraudes.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente ordonnance a pour objet de protéger les consommateurs, d'assurer la loyauté des pratiques commerciales et de contribuer à la promotion des échanges par un contrôle approprié de la qualité des produits, des denrées alimentaires et par la répression des fraudes. Ses dispositions s'appliquent aux marchandises de toute sortes, produits agricoles, aliments, denrés alimentaires.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No