Ordonnance nº 6/93 transformant l'établissement public industriel et commercial dénommé Société nationale des bois du Gabon en société à participation financière.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cette ordonnance transforme l'établissement public industriel et commercial dénommé Société nationale des bois du Gabon en société à participation financière et retire le monopole qui lui avait été précédemment conféré.
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Date of text
Entry into force notes
Cette ordonnance entrera en vigueur à la date de la signature prévue à l'article 40 de la loi nº 11/82 du 24 janvier 1983.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No