Décret n° 488/PR/MEFEPPN du 22 mai 2007 abrogeant certaines dispositions du décret n° 664/PR/MEFE du 22 juillet 1994 portant réglementations de la commercialisation des bois en Republique gabonaise.

Le présent décret, pris en application des dispositions des articles 297 de la loi n° 16/2001 du 31 décembre 2001 portant code Forestier en République gabonaise et 5 de l'ordonnance n° 6/93 du 27 septembre 1993 transformant l’établissement public industriel et commercial dénommé Société nationale des bois du Gabon en société a participation financière de l'Etat; abroge les dispositions des articles 1er; 2;11;12 et 14 du décret n° 664/PR/MEFE du 22 juillet 1994 portant réglementation de la commercialisation des bois en Republique gabonaise ,consacrant le monopole d'achat et de vente de l’okoumé et de I'ozigo a la Société nationale des bois du Gabon. Par l’effet des dispositions de l’article 2 ci-dessus, l’achat et la vente de l’okoumé et de l’ozigo sont libres en Republique gabonaise.