Arrêté 2008-4362 MA-CAB fixant les modalités de prélèvement d’échantillons de végétaux et produits végétaux à l’importation et à l’exportation.

Le présent arrêté fixe les modalités de prélèvement d’échantillons de végétaux et produits végétaux à l’importation et à l’exportation en vue de leur analyse, en application de la loi L/92/027/CTRN du 6 août 1992, en son article 4 portant institution du contrôle phytosanitaire obligatoire des végétaux et produits végétaux à l’importation et à l’exportation.