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Loi L/92/027/CTRN instituant le contrôle phytosanitaire des végétaux à l'importation et à l'exportation.

Country
Guinea
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Cette loi porte institution du contrôle phytosanitaire à l'importation et à l'exportation. Ce contrôle prévoit la nécéssité d'un certificat phytosanitaire, et indique les lieux et les modalités d'inspection ainsi que le pouvoir de l'inspecteur sanitaire sur l'admission, le refoulement, la mise en quarantaine, la désinfection ou la destruction des produits et matières importés ou destinés à l'exportation.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/gui4005.pdf
Date of text
Notes
Cette loi abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République de Guinée, 10 et 25 août 1992, p. 145.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implemented by
Arrêté 2008-4361-MA-CAB du 05 novembre 2008 établissant les listes des organismes nuisibles d’importance économique et des organismes nuisibles faisant objet de quarantaine végétale en République de Guinée.
Arrêté 2008-4362 MA-CAB fixant les modalités de prélèvement d’échantillons de végétaux et produits végétaux à l’importation et à l’exportation.
Arrêté N°95/6822/MAEF/SGG du 13 décembre 1995 Instituant le contrôle phytosanitaire des végétaux à l’importation et à l’exportation en République de Guinée.