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Arrêté A/2013/ 7389 /PM/CAB du 07 juin 2013 portant modification de certaines dispositions de l’arrêté n° A/2003/880/MUH/CAB/ du 19 février 2003, fixant les procédures et conditions d’attribution de terrains à usage industriel

Country
Guinea
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent arrêté modifie les dispositions de l’article 2 de l’Arrêté n°2003/880/MUH/CAB du 19 février 2003, fixant les procédures et conditions d’attribution de terrains à usage Industriel. Ces modifications portent notamment sur les nouveaux délais de traitement des dossiers de demande de terrain à usage industriel.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/Gui177531.pdf
Web site
http://www.invest.gov.gn
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amends
Arrêté n° A/2003/880/MUH/CAB/ du 19 février 2003 fixant les procédures et conditions d’attribution de terrains à usage industriel.