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Arrêté n° A/2003/880/MUH/CAB/ du 19 février 2003 fixant les procédures et conditions d’attribution de terrains à usage industriel.

Country
Guinea
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent arrêté fixe les procédures et les conditions d’attribution de terrains à usage industriel. Il s’agit notamment des procédures et délais de procédure et des conditions de reprise et de transfert de terrains en zones industrielles.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/Gui177530.pdf
Web site
http://www.invest.gov.gn
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Arrêté A/2013/ 7389 /PM/CAB du 07 juin 2013 portant modification de certaines dispositions de l’arrêté n° A/2003/880/MUH/CAB/ du 19 février 2003, fixant les procédures et conditions d’attribution de terrains à usage industriel