Arrêté A/2013/173/MEE/CAB/SGG du 12 février 2013, portant modalités d'établissement des périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine et des ouvrages de désserte en milieu rural et semi-urbain.

Le présent arrêté fixe les modalités d'établissement des périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine et des ouvrages de desserte en milieu rural et semi-urbain. Le périmètre de protection immédiate a pour objectif d'empêcher la détérioration des ouvrages et d'éviter le déversement de substances polluantes à proximité immédiate du captage. Dans le secteur couvert par le périmètre de protection rapprochée, toute activité susceptible de provoquer une pollution est interdite ou soumise à prescriptions particulières (construction, dépôts, rejets,).
Son objectif est de prévenir la migration des polluants vers l'ouvrage de captage et d'empêcher la détérioration des ouvrages de desserte en eau. Les infractions aux règles découlant de l'application du présent Arrêté, sont punies conformément aux dispositions de l'article 487, aliéna 1 du Code Pénal et de la Loi L/94/005/CTRN du 14 février 1994, portant Code de l'Eau.