Arrêté A/2013/2256/MC/CAB/SGG du 24 mai 2013, portant création, attributions et composition d'un comité interministériel de suivi du secteur pétrolier.

Le présent arrêté, dans le but d'assurer le suivi des activités économiques et financières du Secteur Pétrolier, crée, le Comité interministériel de suivi du secteur pétrolier (CSSP) et fixe ses attributions et sa composition. Le Comité interministériel de Suivi du Secteur Pétrolier est chargé de la collecte, l'analyse et l'exploitation des données économiques et financières concernant le secteur pétrolier; suivi de la gestion de la caisse de péréquation transport et de stabilisation; contrôle des droits et taxes dus à l'Etat; contrôle des règlements financiers entre l'Etat et les Sociétés Pétrolières.
Par ailleurs, ce comité veille à l’exécution des dispositions de l'Arrêté Conjoint AC/2013/035/MC/MEF/SGG du 18 février 2013, relatif aux modalités de détermination des prix des produits pétroliers.