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Arrêté conjoint AC/2013/035/MC/MEF/SGG du 18 janvier 2013, relatif aux modalités de détermination des prix des produits pétroliers.

Country
Guinea
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent arrêté fixe les modalités de détermination des prix des produits pétroliers à travers un système de prix plafond basé sur les principes de prix parité à l'importation.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/Gui173620.pdf
Web site
http://www.sgg.gov.gn
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implemented by
Arrêté A/2013/2256/MC/CAB/SGG du 24 mai 2013, portant création, attributions et composition d'un comité interministériel de suivi du secteur pétrolier.