Arrêté A/2013/4048/PRG/CAB/SGG du 31 juillet 2013, portant création d'un comité d'instruction des demandes de licences de pêche industrielle et semi industrielle.

Le présent arrêté institue un Comité chargé de l'instruction des demandes de licences de pêche industrielle et semi industrielle en veillant à ce que le niveau de l'effort de pêche soit compatible avec les objectifs de gestion et de conservation des ressources halieutiques; s'assurant de la véracité des informations relatives au pavillon, au numéro d'immatriculation, et aux caractéristiques des navires demandeurs de licence de pêche; formulant, le cas échéant, des recommandations en vue de la réduction de la capacité de pêche afin d'établir un équilibre durable entre celle-ci et les ressources disponibles, veillant au remplacement des licences de pêche industrielle ou semi industrielle en vigueur au-delà du 30 juin 2013 par les licences biométriques.