Arrêté A/2013/4500/PRG/CAB/SGG du 29 août 2013, portant création d'un comité consultatif d'instruction des demandes de licences de pêche industrielle et semi industrielle.

Le présent arrêté institue, auprès de la Présidence de la République, un Comité consultatif chargé de l'instruction des demandes de licences de pêche industrielle et semi industrielle en: veillant à ce que le niveau de l'effort de pêche soit compatible avec les objectifs de gestion et de conservation des ressources halieutiques; s'assurant de la véracité des informations relatives au pavillon, au numéro d'immatriculation et aux caractéristiques des navires demandeurs de licence de pêche; formulant, le cas échéant, des recommandations en vue de la réductions de la capacité de pêche afin d'établir un équilibre durable entre celle-ci et les ressources disponibles ; veillant au remplacement des licences de pêche industrielle au semi industrielle en vigueur au-delà du 30 juin par les licences biométriques. Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment celles de l'Arrêté A/2013/4048/PRG/CAB du 31 Juillet 2013.