Arrêté A/2013/6515/MEF/CAB/SGG du 23 décembre 2013, portant modalités de fonctionnement du comité de direction, du secrétariat technique, du Comité consultatif et des sous comptes du fonds spécial d'investissement.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe les modalités de fonctionnement du Comité de Direction, du Secrétariat Technique et du Comité Consultatif du Fonds Spécial d'Investissement ; et des modalités de fonctionnement des sous-comptes du compte unique du Trésor retraçant les opérations financières du Fonds Spécial d'investissement, en application du Décret D/2012/048/PRG/SGG du 30 mars 2012, portant Organisation et modalités de fonctionnement du Fonds Spécial d'Investissement.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No