Décret D/2012/048/PRG/EGG du 30 mars 2012, portant organisation et modalités de fonctionnement du fonds spécial d’investissement.

Le présent décret détermine l’organisation et modalités de fonctionnement du fonds spécial d’investissement dont les attributions sont: la définition de la stratégie d'investissement du Fonds Spécial d'investissement, en conformité avec les politiques nationales et sectorielles et les priorités de dépenses du gouvernement ; l’approbation du programme d'investissement recommandé par le Secrétariat Technique et la proposition au gouvernement de son inscription en loi de finances ; la revue périodique de l'exécution du programme d'investissements publics finances par le Fonds; la coordination étroite avec la Banque Centrale de la République de Guinée et l’ensemble des acteurs impliqués; et la supervision de l'activité et de la gestion du Fonds Spécial d'investissement.
Par ailleurs, ce décret définit les critères de sélection des projets financés par le fonds spécial d'investissement ; la gestion budgétaire et comptable du fonds spécial d'investissement et les obligations de contrôle et de compte-rendu du fonds spécial d'investissement. Le Fonds Spécial d'investissement est dirigé par un Comité de Direction, assisté par un Secrétariat Technique et un Comité Consultatif. Les membres du comité consultatif sont issus des services publics, privés et de la société civile.