Arrêté A/2016/036/PRG/MDC/CAB/SGG du 08 février 2016, portant création d'un comité consultatif d'instruction des demandes de licences de pêche industrielle.

Le présent arrêté institue, auprès de la Présidence de la République, un Comité consultatif chargé de l'instruction des demandes de licences de pêche industrielle en: veillant à ce que le niveau de l'effort de pêche soit compatible avec les objectifs de gestion et de conservation des ressources halieutiques; s'assurant, de la véracité des informations relatives au pavillon, au numéro d'immatriculation et aux caractéristiques des navires demandeurs de licence de pêche industrielle; formulant, le cas échéant, des recommandations en vue de la réduction de la capacité de pêche afin d’établir un équilibre durable entre celle-ci et les ressources disponibles.
Le Comité est composé d’un Président: le Ministre Conseiller auprès du Président de la République chargé des Pêches ; et d’un vice-président: le Préfet maritime. Ses membres sont: le Conseiller Juridique du Ministre chargé des Pêches; le Directeur National de la Pêche Maritime; le Directeur Général du Centre National de Surveillance et de Protection des Pêches.