Loi n°2015/26/AN du 14 septembre 2015 Portant Code de la pêche maritime.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi, composée de 260 articles repartis en dix (10) titres, définit les règles applicables à la pêche maritime dans les zones maritimes sous souveraineté ou juridiction guinéenne, ainsi que les règles applicables aux navires de poche guinéens exerçant au-delà desdites zones de la République de Guinée.
Dans le cadre de l’aménagement et gestion des pêcheries, ce texte prévoit des plans d'aménagement et de gestion des pêcheries; la mise en place des représentations et conseils consultatifs de la Pêche Maritime; le développement de la pêche artisanale maritime; la promotion de la recherche scientifique et la collecte des données; la coopération internationale conformément aux instruments internationaux de la pêche maritime, notamment l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs des Nations Unies (ANUP); le code de conduite pour une pêche responsable de 1995, l'accord visant à favoriser le respect par les navires de poche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion de 1995, et l’Accord sur les mesures de l’Etat du port de 2009; la Convention sur le Commerce international des espèce de faunes et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES); les mesures prises au sein des Organisations Régionales de Gestion des Pêches (ORGP) et la lutte contre la pêche Illicite, Non déclarée et Non règlementée (pêche INN).
Par ailleurs, dans cette section relative à l’aménagement et gestion des pêcheries, ce texte met en place un mécanisme d’autorisation ministérielle pour les navires de pêche; l’immatriculation des navires; registre des navires de pêche guinéens et étrangers. Il est prévu des mesures règlementaires à l’effet de l’exécution de cette loi.
Il s’agit notamment des mesures applicables aux navires de pêche nationaux et étrangers dans les zones maritimes sous souveraineté ou juridiction guinéenne; les conditions spéciales d'octroi, de renouvellement, de suspension, de reconversion et de retrait de l’autorisation ou de la licence de pêche industrielle, du permis de la pêche artisanale ; les conditions éventuellement applicables à la poche de subsistance, de recherche scientifique, technique et récréative; l'organisation et le fonctionnement du système de contrôle et de surveillance de la pêche maritime; des droits et obligations des observateurs maritimes, ainsi que les modalités de leur embarquement à bord des navires de pêche et les conditions d'exercice de leurs activités; les mesures applicables à l'exercice de la pêche artisanale et industrielle; les mesures de conservation, d'aménagement, et de gestion des ressources biologiques marines, notamment l'ouverture minimale des mailles des filets, les dimensions et, ou poids minimaux des espèces, les restrictions relatives aux captures accessoires, les périodes de fermeture des zones de pêche, les zones d'accès limité ou réservé, la limitation ou la prohibition de certains types de navires, d'engins ou de méthodes de pêche; l'instauration de périodes de repos biologiques et d'aires marines protégées; la classification des navires et la définition des types et des caractéristiques des engins de pêche; le zonage des activités de pêche; la limitation des captures; le régime des dispositifs de concentration de poissons et d'utilisation de structures artificielles; les conditions de déclaration des captures; la limitation des prises accessoires et l’interdiction à terme des rejets en mer; la protection des espèces menacées d’extinction; la protection de certaines espèces marines; les conditions de commercialisation des produits issus de la pêche maritime; la prévention des conflits; la limitation de la pollution marine et les gaz à effet de serre.
Ce texte prévoit également un régime des autorisations, licences et permis de pêche pour les navires tant nationaux qu’étrangers; un système de surveillance, contrôle et suivi; compétence et procédure administrative et juridictionnelles ; les infractions et sanctions ( pénales et administratives).
Dans le cadre de l’aménagement et gestion des pêcheries, ce texte prévoit des plans d'aménagement et de gestion des pêcheries; la mise en place des représentations et conseils consultatifs de la Pêche Maritime; le développement de la pêche artisanale maritime; la promotion de la recherche scientifique et la collecte des données; la coopération internationale conformément aux instruments internationaux de la pêche maritime, notamment l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs des Nations Unies (ANUP); le code de conduite pour une pêche responsable de 1995, l'accord visant à favoriser le respect par les navires de poche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion de 1995, et l’Accord sur les mesures de l’Etat du port de 2009; la Convention sur le Commerce international des espèce de faunes et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES); les mesures prises au sein des Organisations Régionales de Gestion des Pêches (ORGP) et la lutte contre la pêche Illicite, Non déclarée et Non règlementée (pêche INN).
Par ailleurs, dans cette section relative à l’aménagement et gestion des pêcheries, ce texte met en place un mécanisme d’autorisation ministérielle pour les navires de pêche; l’immatriculation des navires; registre des navires de pêche guinéens et étrangers. Il est prévu des mesures règlementaires à l’effet de l’exécution de cette loi.
Il s’agit notamment des mesures applicables aux navires de pêche nationaux et étrangers dans les zones maritimes sous souveraineté ou juridiction guinéenne; les conditions spéciales d'octroi, de renouvellement, de suspension, de reconversion et de retrait de l’autorisation ou de la licence de pêche industrielle, du permis de la pêche artisanale ; les conditions éventuellement applicables à la poche de subsistance, de recherche scientifique, technique et récréative; l'organisation et le fonctionnement du système de contrôle et de surveillance de la pêche maritime; des droits et obligations des observateurs maritimes, ainsi que les modalités de leur embarquement à bord des navires de pêche et les conditions d'exercice de leurs activités; les mesures applicables à l'exercice de la pêche artisanale et industrielle; les mesures de conservation, d'aménagement, et de gestion des ressources biologiques marines, notamment l'ouverture minimale des mailles des filets, les dimensions et, ou poids minimaux des espèces, les restrictions relatives aux captures accessoires, les périodes de fermeture des zones de pêche, les zones d'accès limité ou réservé, la limitation ou la prohibition de certains types de navires, d'engins ou de méthodes de pêche; l'instauration de périodes de repos biologiques et d'aires marines protégées; la classification des navires et la définition des types et des caractéristiques des engins de pêche; le zonage des activités de pêche; la limitation des captures; le régime des dispositifs de concentration de poissons et d'utilisation de structures artificielles; les conditions de déclaration des captures; la limitation des prises accessoires et l’interdiction à terme des rejets en mer; la protection des espèces menacées d’extinction; la protection de certaines espèces marines; les conditions de commercialisation des produits issus de la pêche maritime; la prévention des conflits; la limitation de la pollution marine et les gaz à effet de serre.
Ce texte prévoit également un régime des autorisations, licences et permis de pêche pour les navires tant nationaux qu’étrangers; un système de surveillance, contrôle et suivi; compétence et procédure administrative et juridictionnelles ; les infractions et sanctions ( pénales et administratives).
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Date of text
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No
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