Arrêté A/2016/1313/MC/CAB/SGG du 22 Avril 2016, portant application du décret D/2014/223/PRG/SGG du 31 octobre 2014, portant interdiction d'introduire les corps étrangers, notamment les colorants de la série soudan dans la production de l'huile de palme et de tous autres produits en Guinée.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe les règles de qualité dans la production et la commercialisation de l'huile de palme notamment les colorants de la série soudan dans la production de l'huile de palme et de tous autres produits en Guinée.
Tout agent économique désireux d'entreprendre ou de poursuivre une activité de commercialisation de l'huile de palme, est tenu de se faire enregistrer auprès du Ministère du Commerce. Par ailleurs, il doit pour chaque opération déclarer à l'autorité compétente, l'origine, la provenance et la destination de son produit. Enfin, il doit de procéder à l'analyse d'un échantillon représentatif du ou des lots qu'il commercialise auprès de l’Office National de Contrôle de Qualité (ONCQ).
Tout agent économique désireux d'entreprendre ou de poursuivre une activité de commercialisation de l'huile de palme, est tenu de se faire enregistrer auprès du Ministère du Commerce. Par ailleurs, il doit pour chaque opération déclarer à l'autorité compétente, l'origine, la provenance et la destination de son produit. Enfin, il doit de procéder à l'analyse d'un échantillon représentatif du ou des lots qu'il commercialise auprès de l’Office National de Contrôle de Qualité (ONCQ).
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No