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Décret D/2014/223/PRG/SGG du 31 octobre 2014, portant interdiction d'introduire les corps étrangers, notamment le colorant « Soudan IV » dans la production de l'huile de palme et de tous autres produits en Guinée.

Country
Guinea
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent décret interdit sur toute l'étendue du territoire national de la République de Guinée, l'importation, la commercialisation et l'utilisation dans la fabrication, le stockage et la vente de l'huile de palme et de tous autres produits alimentaires à usage humain, de micro éléments indésirables, notamment des colorants artificiels de la série soudan IV.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/Gui174200.pdf
Web site
http://www.sgg.gov.gn
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implemented by
Arrêté A/2016/1313/MC/CAB/SGG du 22 Avril 2016, portant application du décret D/2014/223/PRG/SGG du 31 octobre 2014, portant interdiction d'introduire les corps étrangers, notamment les colorants de la série soudan dans la production de l'huile de palme et de tous autres produits en Guinée.
Arrêté A/2015/303/MC/CAB du 26 février 2015, portant application du décret D/2014/223/PRG/SGG du 31 octobre 2015, relatif à l'interdiction d'introduire des corps étrangers notamment le colorant « Soudan IV » dans la production de l'huile de palme et de tous autres produits en République de Guinée.