Arrêté A/2016/2980/MIPMEPSP/CAB/SGG du 19 juillet 2016, portant organisation du fonctionnement du comité technique de suivi des investissements.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté vise à définir les aspects techniques liés au fonctionnement et à l'organisation du Comité Technique de Suivi des Investissements (CTSI) tel qu'institue par la Loi L2015/N°008/AN portant Code des investissements.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No