Loi L/2015/008/AN du 25 mai 2015 portant code des investissements de la République de Guinée.

La présente loi fixe le cadre juridique et institutionnel des investissements privés, nationaux ou étrangers réalisés en République de Guinée, en vue de favoriser: la création, l’extension, la diversification, la modernisation des entreprises et/ou des infrastructures, des prestations de services et de l'artisanat; la création d'emplois décents et durables, la formation des cadres nationaux et l'émergence d'une main-d’œuvre nationale qualifiée; l'apport des capitaux étrangers ainsi que la mobilisation de l'épargne nationale; la transformation et la valorisation des matières premières locales en priorité; l'investissement dans les industries exportatrices et dans les secteurs économiques valorisant les ressources naturelles et produits locaux, à fort potentiel de main d'œuvre; la création et le développement d'entreprises nouvelles, notamment les Petites et Moyennes Entreprises; la restructuration, la compétitivité, l'intégration et la croissance des entreprises; le transfert des technologies adaptées au besoin de développement du pays; les investissements en milieu rural et dans toutes les régions du pays pour améliorer les conditions de vie des populations locales; la reprise pour la réhabilitation ou l'extension d'entreprises par de nouveaux investisseurs; la promotion du Partenariat Public-Privé et d'un tissu économique performant et complémentaire; l'utilisation des technologies locales et la recherche-développement; la promotion de l'industrie verte et la diversification des produits à l'exportation; la protection de l'environnement, l'intégration économique sous régionale et régionale.
Ce texte s’applique à différents secteurs et activités, notamment l’Agriculture, pêche, élevage, exploitation forestière, et activités de stockage des produits d'origine végétale, animale ou halieutique; Activités manufacturières de production ou de transformation; Tourisme, aménagements et industries touristiques, Par ailleurs, ce code prévoit des droits et des obligations des investisseurs; des obligations liées à la demande et au bénéfice du régime dérogatoire d'incitation fiscale du code des investissements; la procédure d'accès aux avantages fiscaux et douaniers et modalités d'application.
Le cadre institutionnel de ce code des investissements comprend une Agence de promotion des investissements privés; un Comité technique de suivi des investissements. Enfin, il prévoit un mécanisme de règlement des différends.