Arrêté A/2023/1595/MEDD/CAB/SGG modifiant l'arrêté A/2022/1646/MEDD/CAB/SGG du 25 juillet portant procédure administrative d'évaluations environnementales.

Ce document a pour objet de modifier et de préciser la procédure administrative régissant les évaluations environnementales dans le pays.
L'objectif central de cette réglementation est de garantir un développement durable en intégrant systématiquement les enjeux environnementaux et sociaux dans la planification et la mise en œuvre des politiques, stratégies, plans, programmes et projets. Elle insiste sur l'importance d'un processus décisionnel participatif, incluant la consultation du public.
Le texte est structuré en plusieurs titres et chapitres qui détaillent: 1. Les Dispositions Générales, qui définissent le champ d'application et fournissent un glossaire exhaustif des termes clés (Étude d'Impact Environnemental et Social - EIES, Audit, Plan de Gestion Environnementale et Sociale - PGES, Personnes Affectées par le Projet - PAP, etc.).
2. La Procédure Administrative, cœur de l'arrêté, décrit les différentes outils d'évaluation et leurs processus spécifiques. a. L'Évaluation Environnementale Stratégique (EES), qui est obligatoire pour les politiques, plans et programmes de grande envergure dont les sites ne sont pas précisés, vise une vision d'ensemble et la prise en compte des impacts cumulatifs; b. L'Étude d'Impact Environnemental et Social (EIES) concerne les projets spécifiques. Ceux-ci sont classés en quatre catégories (A, B, C, D) en fonction de l'ampleur de leurs impacts potentiels, déterminant ainsi le niveau d'étude requis (EIES détaillée, EIES simplifiée, simple cahier des charges ou aucune mesure); c. L'Audit Environnemental et Social intervient après la mise en œuvre pour vérifier la conformité aux normes et évaluer les impacts réels. Il est obligatoire de manière périodique (tous les 3 ou 5 ans) pour les projets des catégories A et B; d. Le Contrôle de Conformité définit les pouvoirs et les méthodes des agents de l'Agence Guinéenne d'Évaluations Environnementales (AGEE) pour inspecter les sites, constater les infractions et traiter les plaintes.
Le texte prévoit un régime de sanctions administratives en cas de non-respect. Celles-ci vont de la mise en demeure et la suspension des activités au retrait des certificats, en passant par l'obligation de réparation et la fermeture définitive du site. Les sanctions peuvent être rendues publiques.
L'arrêté consacre plusieurs articles à la Publicité et la Participation du Public, en prévoyant l'obligation d'informer et de consulter les populations concernées, notamment les Personnes Affectées par le Projet (PAP), à différentes étapes du processus.
La procédure est assujettie au paiement de frais par le promoteur, qui couvrent l'instruction des dossiers, l'organisation des consultations publiques, les missions de contrôle et le renouvellement des autorisations. Des montants forfaitaires minimums sont fixés pour les différentes catégories de projets.
En résumé, cet arrêté constitue le cadre juridique de référence pour l'évaluation et la gestion des impacts environnementaux et sociaux de tout projet de développement en Guinée. Il renforce le rôle de l'AGEE comme autorité technique centrale, instaure une procédure claire et graduée, et met l'accent sur la transparence, la participation citoyenne et le suivi des engagements grâce à des mécanismes de contrôle et de sanction.