Arrêté conjoint A/2000/4557/MEF/MAE/MPA/SGG portant modalités d'application de la loi L/2000/11/AN portant création de centimes additionnels au profit de la chambre nationale d'agriculture de Guinée.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté porte modalités d'application de la loi portant création d'une contribution dite centimes additionnels, au profit de la chambre nationale d'agriculture de Guinée, et qui s'applique aux exportations de produits de l'agriculture et aux importations des intrants, matériels, engins agricoles, de pêche, d'élevage et de foresterie, au taux de 0,25% des valeurs FOB et CAF.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République de Guinée nº 23 et 24, 25 décembre 2000, p. 193.
Source language
French
Legislation Amendment
No