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Loi L/2000/11/AN adoptant et promulgant la loi portant création de centimes additionnels au profit de la chambre nationale d'agriculture de Guinée.

Country
Type of law
Legislation
Source

Keywords

Abstract
Cette loi adopte et promulgue la loi portant création d'une contribution dite centimes additionnels, au profit de la chambre nationale d'agriculture de Guinée, et qui s'applique aux exportations de produits de l'agriculture et aux importations des intrants, matériels, engins agricoles, de pêche, d'élevage et de foresterie, au taux de 0,25% des valeurs FOB et CAF.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République de Guinée nº 13 et 14, 25 juillet 2000, p. 93.
Source language

French

Legislation Amendment
No