Arrêté n° 0003/9/MARA/CAB du 03/02/1994 portant règlementation de l’exercice de la pêche industrielle et de la pêche artisanale avancée.

Aux termes du présent arrêté, l'exercice des activités de pêche industrielle et de pêche artisanale avancée dans les eaux maritimes sous juridiction de la République de Guinée est soumis à autorisation, délivrée par le Ministre chargé des Pêches, sous forme de licence. Il institue huit (08) types de licence de pêche industrielle, définis, en fonction des catégories de pêche (la licence pour les Chalutiers pélagiques ; la licence pour les Chalutiers poissonnier ; démerseaux ; la licence pour les Chalutiers crevettiers ; la licence pour les Chalutiers céphalopodiers ; la licence Palangriers ; la licence pour les Thoniers canneurs; la licence pour les Thoniers senneurs ; et la licence pour les Navires Collecteurs appuyés par des barques motorisées de pêche artisanale. Cependant, la pêche crevettière à l’intérieur de la mer territoriale est interdite.
Par ailleurs, il établit trois (03) statuts sous lesquels les navires de pêche peuvent opérer dans les eaux maritimes sous souveraineté ou juridiction de la République de Guinée. Ce sont (les navires battant le pavillon guinéen ; les navires arborant le pavillon et basés en Guinée ; et les navires étrangers). Les navires bénéficiant d’une licence de pêche en république de Guinée sont astreints à la déclaration de leurs captures au contre National de la surveillance et de la protection des pêches et peuvent recevoir service d’appui logistique et de transbordement des captures dans le cadre de la facilitation de leurs opérations de pêche. Tout transbordement des captures est soumis une autorisation délivrée par le Directeur général du Centre national de surveillance.