Ordonnance nº 070/PRG/SGG/89 portant modifications des dispositions des articles 57, 58, 61 et 64 du Code de la pêche maritime de la République de Guinée, complétée par l'ordonnance nº 076/PRG/SGG/89 de la même date.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette ordonnance porte sanctions prévues pour les activités de pêche non autorisées, pour les infractions graves, dont elle arrête une liste, pour l'agression et obstruction avec violence ou menace à l'encontre d'un agent de contrôle ou de l'observateur maritime. Elle indique les bénéficiaires des produits des amendes infligées, des produits de la vente des cargaisons saisies et des contributions à la surveillance.
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Date of text
Repealed
Yes
Publication reference
FAO, Compendium des législations des pêches des Etats africains riverains de l'océan Atlantique, mars 1995, volume II, p. 495 et 496.
Source language
French
Legislation Amendment
No